<div class="row justify-content-left"> <h1 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Bookpresta </h1> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommèes "Conditions Générales") sont conclues entre: </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La société DWE64, micro-entreprise sous l'appelation "BOOKPRESTA", immatriculée au RCS de BAYONNE sous le N°829 263 755, dont le siège social est situé 9 chemin de loung - 64100 BAYONNE (ci-après: la "Société"). </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Et </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur du Site www.bookpresta.com, www.bookpresta.fr, et www.bookpresta.net. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> Préambule </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société exploite un site internet accessible à l'adresse www.bookpresta.com, www.bookpresta.fr, et www.bookpresta.net, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Prestataires et des Clients. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> I - Définitions </h2> <ul> <li><span>Client : </span> désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d'une Mission.</li> <li><span>Contenu : </span> désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un utilisateur sur le Site.</li> <li><span>Prestataire : </span> désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d'un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l'Agessa, ayant un statut professionnel (SARL, EURL, SASU, etc...) exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.</li> <li><span>Mandat de Facturation : </span> désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.</li> <li><span>Mission : </span> désigne la tâche spécifique commandée par un Client à un Prestataire.</li> <li><span>Site : </span> désigne le site internet dont l'adresse est www.bookpresta.com, www.bookpresta.fr, et www.bookpresta.net.</li> <li><span>Services : </span> désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Prestataires et Clients, les services de mise à disposition d'outils de moyens de paiement, l'établissement et l'émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Prestataire pour l'accomplissement de Missions.</li> <li><span>Utilisateurs : </span> désigne les Prestataires et les Clients.</li> <li><span>Client : </span> désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d'une Mission.</li> </ul> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> II - Inscription au Site </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 2.2 Pour être référencé comme Prestataire sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Site de la Société étant une plateforme locale, l'Utilisateur est tenu d'indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Prestataire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Par ailleurs, le Prestataire ne pourra bénéficier d'aucun service d'avance de trésorerie de la part de Bookpresta. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> III - Description des Services et fonctionnement du Site </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 3.1 Les Services comprennent notamment : </p> <ul> <li>une mise en relation facilitée entre des Prestataires et des Clients ;</li> <li>une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d'une Mission ;</li> <li>l'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires ;</li> <li>la collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l'obligation de vigilance ;</li> <li>la mise en place de services additionnels pour des Clients, entreprises de taille intermédiaire ou grandes entreprises;</li> <li>Un système de gestion de produit virtuel que pourront utiliser tous les Prestataires;</li> <li>Un système de gestion du contenu posté par un utilisateur (messages, commentaires, photos, vidéos, textes, etc...).</li> </ul> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 3.3 Le Client entre en contact avec le Prestataire en le contactant via le Site. Après demande de ré d'une Mission pour une date donnée, le Prestataire adresse au Client grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une réponse à la réservation demandée. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En cas d'indisponibilitée du prestataire à la date demandée, le Prestataire peut proposer une nouvelle date de réservation, sous réserve d'acceptation par le Client, ou bien refuser la Mission. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En cas de refus de la demande de réservation de la part du Prestataire ou du Client, celui-ci a la possibilitée d'adresser un motif de refus à son annulation. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En cas d'accord, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission, ce qui permet au Prestataire de débuter la Mission. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> A l'issue de la provision, un récapitulatif de commande est effectué et accessible par le Client et le Prestataire. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> A l'issue de la Mission, le Client devra valider la prestation effectuée sous un délai de 14 jours. Passé ce délai, et sous réserve d'aucun litige ouvert, le Prestataire sera automatiquement crédité du montant total de la Mission sur son compte bancaire, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> À la validation de la prestation (par le Client ou automatique), une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Prestataire est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu'il est prévu par le Mandat de Facturation. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> A l'issue du paiement, le Client pourra noter le Prestataire sur la Mission effectuée, et le Prestataire pourra noter le Client sur le sérieux de celui-ci. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> IV - Accès au Site et aux Services </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les Prestataires doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> S'agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accàs au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Site est réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d'accès, outre les sanctions mentionnées à l'Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Prestataires sur la plateforme ou d'utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d'usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d'utilisation de la plateforme ne fait pas l'objet d'une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d'utilisation via un nouveau profil utilisateur. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> V - Prix des Services </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Prestataire paye une commission à la Société, calculée sur la base d'un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Mission par le Client. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Prix des Services (hors options) est fixé à 10% HT du prix de la Mission + 0.18€ HT de frais fixe. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> VI - Système de paiement </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 6.2 Aux fins de mise en oeuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après "Mangopay"), habilitée à exercer son activité au sein de l'Espace Economique Européen, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d'Arlon L-1150 Luxembourg. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s'agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles <a href="#myTab">ici</a>. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La remise de fonds dans le cadre d'un paiement par provisionnement d'un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> VII - Système d'évaluation et de recommandation </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 7.1 À la fin de chaque Mission, les Clients et les Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L'évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire. L'évaluation laissée par un Prestataire pourra être visible par les Prestataires contactés par le Client pour une nouvelle Mission. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les évaluations laissées par les Clients ou les Prestataires ne pourront être modifiées une fois celles-ci déposées. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> VIII - Litiges </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 8.1 Dans l'hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l'initiative du Client ou du Prestataire) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client, déduction faite des frais d'annulation s'élevant à 10% + 0,18 euros du montant provisionné. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 8.2 Dans l'hypothèse d'un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s'engagent à en informer la Société par le biais du formulaire de <a href="{{ path('contact') }}">contact</a> et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l'amiable dans un délai de 45 jours. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> À défaut d'accord dans ce délai, et dans l'hypothèse où la Mission aurait fait l'objet d'un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l'avance faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 10% + 0,18 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu'au frais de traitement du litige. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Client et le Prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> IX - Engagements </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> A cet égard, l'Utilisateur reconnaît qu'aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.2 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.3 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.4 Le Prestataire s'engage à proposer des pack de prestation sérieux et suffisamment détaillée aux Clients en vue d'un potentiel achat par celui-ci. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Client s'interdit d'utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.5 Le Client s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Prestataire. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre de ce paiement. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas validé la Mission à l'issue de celle-ci, ou bien que la date de la Mission a été dépassée, et sans réponse de sa part aux relances du Prestataire et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Prestataire, 15 jours après la date effective de la mission. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.6 Le Prestataire s'engage ` garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 9.7 Le Prestataire s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l'hypothèse où le Prestataire exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> X - Responsabilité </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Prestataires </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l'adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes moeurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.3 L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une Mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire du Site, la Société n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.4 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonérent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Responsabilité de la Société </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.6 La Société met tous les moyens en oeuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Néanmoins, compte tenu des limites liées à l'internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l'Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l'Utilisateur, d'opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.7 La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Prestataire ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire du Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d'un Utilisateur. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Prestataire et un Client. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 10.8 La Société fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur le Site dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d'utilisation du Site. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XI - Assurance des Prestataires </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 11.11. Le Prestataire s'engage à souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin couvrir l'exercice de son métier une fois la mission acceptée. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XII - Données personnelles </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les modalités de traitement des données liées à l'utilisation de la plateforme www.bookpresta.com et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible <a href="#myTab">ici</a>. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractére personnel que la Société met en oeuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Bookpresta par mail adressé à contact@bookpresta.com et par courrier à : DWE64, 9 chemin de loung - 64100 BAYONNE. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XIII - Propriété Intellectuelle </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 13.1 Du Site </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le composent, sans l'autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 13.2 Des Contenus </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l'entiére propriété de tout ce qu'il publie. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XIV - Liens hypertexte </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 14.1 L'Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil du Site ou vers sa page profil s'il s'agit d'un Prestataire. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les Utilisateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l'image du Site et de la Société. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le Site n'implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> 14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l'utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l'Utilisateur. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XV - Durée, résiliation et sanctions </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l'Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l'Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants : </p> <ul> <li>communication de fausses informations par l'Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;</li> <li>contournement du Site ;</li> <li>sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Prestataire, à des salariés ou à des tiers ;</li> </ul> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> De même, dans l'hypothèse où l'Utilisateur ferait l'objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La fermeture du compte de l'Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XVI - Service clientèle </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l'Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique " <a href="{{ path('contact') }}">contact</a> " sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@bookpresta.com. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> L'Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 06 66 69 15 57. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XVII - Nullité - Renonciation </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XVIII - Modification des Conditions Générales </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> La Société informera l'Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> A défaut d'adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. </p> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications. </p> <h2 class="col-12 mx-0 px-0 my-2 py-0 text-left"> XIX - Droit applicable et juridiction compétente </h2> <p class="col-12 mx-0 px-3 my-1 py-0 text-left"> Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de Paris. </p></div>